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/Editeur :
| Source Officielle
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Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14730, 20/10/2006, p. 1-2 |
Ref |
88110 |
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Le Conseil d'Etat vient d'annuler les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. L'annulation concerne pour l'essentiel :
- les dispositions relatives à la fixation des durées de temps de service dans un cadre trimestriel, ou dans un cadre quadrimestriel par accord,
- les dispositions relatives au décompte des heures supplémentaires et aux durées maximales de temps de service dans ces deux cadres,
- les dispositions relatives à la fixation des repos compensateurs trimestriels obligatoires,
- les dispositions relatives à la fixation des repos compensateurs lorsque le temps de service, après accord, est fixé dans le cadre quadrimestriel.
L'annulation des articles 4 à 11 étant rétroactive, les salariés peuvent demander rétroactivement à leur employeur un décompte de leur temps de travail dans un cadre mensuel. Les autres articles du décret du 31 mars 2005 demeurent applicables.
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DUREE DU TRAVAIL | HEURES SUPPLEMENTAIRES | TRANSPORT
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